RÉSUMÉ

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales

NOMBRE D'ANNEXES

• 1 annexe(s)
• NOR : JUSF1821612N
• Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
  BOMJ n°2018-09 du 28 septembre 2018

AUTEUR

Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, Le Directeur des affaires civiles et du sceau, La Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près des tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs de services d'insertion et de probation ; Monsieur le directeur de l'école nationale de la magistrature ; Madame la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Rémy HEITZ Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU La directricede la protection judiciaire de la jeunesse, Madeleine MATHIEU ,

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de 1 l'Etat auprès des conseils dépaitementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
• Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
• Arrêté du 17 novembre 2016 relatif aux modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement
• Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
• Article 375-5 du code civil relatif à l'assistance éducative
• Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mmeurs
• Circulaire du 2 février 2010 de la DPJJ relative à l'orientation sur l'action éducative dans le cadre pénal
• Note du 24 août 2017 relative à l'action éducative conduite par le milieu ouvert auprès des jeunes détenus
• Dépêche du 9 janvier 2018 relative aux transferts de mineurs aux fins de régulation des effectifs
• Circulaire relative à la protection judiciaire de l'enfant du 19 avril 2017

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/09/2018

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Mineurs non accompagnés
• Détention
• Evaluation de la minorité et de l'isolement
• Protection judiciaire de la jeunesse
• Santé
• Représentation légale
• Assistance éducative
• Transfert
• Mesures éducatives