Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 03/09/2018
Date de mise en ligne : 01/10/2018
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSD1823892C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2018-09 du 28 septembre 2018
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- art. 131-16, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-22-1, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30, 222-30-1, 222-31, 222-31-1, 222-33, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 223-6, 226-3-1, 227-25, 434-3 et 621-1 du code pénal
- art. 7, 9-1, 21, 41-1, 41-2, 351, 351-1, 706-47, 706-53 et 706-53-7 du code de procédure pénale
DATE DE MISE EN APPLICATION
03/09/2018