Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 03/09/2018
  • Date de mise en ligne : 01/10/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : JUSD1823892C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2018-09 du 28 septembre 2018

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • art. 131-16, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-22-1, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30, 222-30-1, 222-31, 222-31-1, 222-33, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 223-6, 226-3-1, 227-25, 434-3 et 621-1 du code pénal
  • art. 7, 9-1, 21, 41-1, 41-2, 351, 351-1, 706-47, 706-53 et 706-53-7 du code de procédure pénale

DATE DE MISE EN APPLICATION

03/09/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Agression sexuelle ; Atteinte sexuelle ; Cour d’assises ; Cyber harcèlement ; Drogue du violeur ; Harcèlement sexuel ; Harcèlement moral ;Inceste ; Infractions au sein du couple ; Mineurs ; Non dénonciation ; Omission de porter secours ; Outrage sexiste ; Prescription; Raids numériques ; Stage de lutte contre le sexisme ; Viol ; Voyeurisme

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