Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
Date de signature : 21/08/2018
Date de mise en ligne : 31/08/2018
Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
Rappel des conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MENF1815492C
- Numéro interne : 2018-096
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n°31 du 30 août 2018
AUTEUR
MEN et MESRI – SG – DAF D 3 : sous-direction de l'enseignement privé
DESTINATAIRE(S)
Rectrices et recteurs d’académie ; préfètes et préfets ; inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs des services académiques de l’éducation nationale
SIGNATAIRE
Guillaume Gaubert – Directeur des affaires financières
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Titre : Régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ; NOR : MENF1515845C | Numéro interne : 2015-115 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n° 30 du 23 juillet 2015, pp. 230 sqq.