Régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
  • Date de signature : 21/08/2018
  • Date de mise en ligne : 31/08/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Rappel des conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MENF1815492C
  • Numéro interne : 2018-096
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel n°31 du 30 août 2018

AUTEUR

MEN et MESRI – SG – DAF D 3 : sous-direction de l'enseignement privé

DESTINATAIRE(S)

Rectrices et recteurs d’académie ; préfètes et préfets ; inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs des services académiques de l’éducation nationale

SIGNATAIRE

Guillaume Gaubert – Directeur des affaires financières

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Titre : Régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat ; NOR : MENF1515845C | Numéro interne : 2015-115 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n° 30 du 23 juillet 2015, pp. 230 sqq.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

établissement privé ; hors contrat ; condition ; contrôle ; ouverture ; fermeture ; opposition ; obligation scolaire ; instruction obligatoire ; droit à l'éducation

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