Modalités de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 24/07/2018
Date de mise en ligne : 26/07/2018
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
PDF - 186,1 Ko
RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : CPAB1817619C
- Numéro interne : DF-2BPSS-18-4559
AUTEUR
Direction du Budget
DESTINATAIRE(S)
Ministres - Secrétaires d'État - Responsables de la fonction financière ministérielle
SIGNATAIRE
Amélie Verdier
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui