Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002 11 du 5 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des articles 93 à 123 de la loi de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 05/05/2002
Date de mise en ligne : 29/06/2018
Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
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RÉSUMÉ
En amont des licenciements, la loi de modernisation sociale renforce les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MESF0210104C
AUTEUR
DGEFP
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les préfets de région, Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le directeur général de l 'Agence nationale pour l'emploi, Monsieur le directeur de l 'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
SIGNATAIRE
DGEFP
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/05/2002