RÉSUMÉ

Amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française

NOMBRE D'ANNEXES

• 2 annexe(s)
• NOR : JUSC9820845C
• Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
  BOMJ décembre 1998

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux d'instance ; Les présidents des tribunaux de première instance ; Les présidents des sections détachées; Les greffiers en chef des tribunaux d'instance Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth GUIGOU

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Loi n°95-125 du 8 février 1995
• Circulaire CIV 95/8 NOR JUSC9520374C du 5 mai 1995

DATE DE MISE EN APPLICATION

24/12/1998

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Conditions
• Délivrance
• Certificats
• Nationalité