RÉSUMÉ

Vérification de l'existence d'une déclaration ou d'un décret de nationalité

NOMBRE D'ANNEXES

• 0 annexe(s)
• NOR : JUSC9620409C
• Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
  BOMJ septembre 1996

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de première instance ; ; Les présidents des sections détachées; Les greffiers en chef des tribunaux d'instance Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau, Francis CAVARROC

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Artcle 31-2 du code civil modifié par l'article 16 de la loi n°95-125 du 8 février 1995
• Circulaire CIV 95/8 NOR JUSC9520374C du 5 mai 1195 relative à la délivrance de certificats de nationalité

DATE DE MISE EN APPLICATION

25/09/1996

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Déclaration
• Décret
• Nationalité