Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Domaine(s) : Justice

Date de signature : 29/07/2005

Date de mise en ligne : 29/06/2018

Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

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RÉSUMÉ

Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : JUSC0520960C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ du 1er octobre au 31 décembre 2005)

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Procureurs généraux près les cours d’appel ; Juge de la section du tribunal de première instance de Nouméa, siégeant à Mata Utu ; Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte ; Premier Président de la Cour de cassation ; Procureur général près ladite Cour ; Premiers présidents des cours d’appel ; Directeur de l’école nationale de la magistrature ; Directeur de l’école nationale des greffes

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau, Marc GUILLAUME

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 5 juin 1967 relative à l’application de la de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

DATE DE MISE EN APPLICATION

29/07/2005

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Convention
  • La Haye
  • Législation
  • Actes publics étrangers