Circulaire de la DACS 11‑08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Circulaire de la DACS 11‑08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 10/11/2008
- Date de mise en ligne : 29/06/2018
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire de la DACS 11‑08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : JUSC0823397C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
28 février 2009
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs près les tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs près les tribunaux de grande instance (pour attribution) et à Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes (pour information)
SIGNATAIRE
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire NOR : JUSC0520961 C du 1er février 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
DATE DE MISE EN APPLICATION
10/11/2008
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Notifications internationales ; Actes judiciaires ; Matière civile