NOTE D’INFORMATION N° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 22/03/2018
Date de mise en ligne : 30/05/2018
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
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RÉSUMÉ
Cette note d’information définit les nouvelles modalités de financement des soins somatiques, psychiatriques, de suite et de réadaptation et des médicaments dispensés par les établissements de santé aux personnes écrouées, en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Elle vise à simplifier le circuit de financement de ces soins pour tenir compte de la prise en charge de l’ensemble des frais des personnes écrouées par l’Assurance maladie à compter du 1er janvier 2018. Elle abroge les instructions de 2016 relatives à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ de la médecine-chirurgie-obstétrique, des médicaments et des soins psychiatriques.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : SSAS1808768N
- Numéro interne : DSS/1A/DGOS/R1/2018/83
AUTEUR
Ministère des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
préfets de region ARS
SIGNATAIRE
Cécile COURREGES directrice gégnérale de l'offre des soins ; Mathilde LiGNOT-LELOUP directrice de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 notamment son article 55
- - Le code de la sécurité sociale notamment son article L.381-30-1 ;
- - Arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
- INSTRUCTION N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique ; - INSTRUCTION N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/346 du 23 novembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des médicaments dispensés aux personnes détenues ; - INSTRUCTION N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/370 du 1er décembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées.
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2018