Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 24/05/2018
Date de mise en ligne : 28/05/2018
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EAE - Europe et affaires étrangères
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Elle appelle l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d'en assurer la sécurité juridique tant à l'égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la jurisprudence.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTB1809792C
AUTEUR
M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires
SIGNATAIRE
M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Loi N° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
- - Loi N° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales.