Note d'information relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 03/04/2018
Date de mise en ligne : 05/04/2018
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire

RÉSUMÉ

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la présente note vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : INTB1804185J

AUTEUR

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. DELSOL, le directeur général des collectivités locales ; M. DELDUC, le directeur de l'aménagement, du logement et de la nature ; M. BOURILLET, le directeur général de la prévention des risques

CATÉGORIE

Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

Loi n° 2017-1838 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

MOTS CLEFS

Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; GEMAPI

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