Procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 23/03/2018
Date de mise en ligne : 02/04/2018
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
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RÉSUMÉ
La présente instruction technique précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes d'habilitation et actualise les dispositions relatives à l'action de formation des responsables de protection animale
NOMBRE D'ANNEXES
- 7 annexe(s)
- NOR : AGRI1735613J
- Numéro interne : DGER/SDPFE/2018-244
AUTEUR
Ministre de l'agriculture
DESTINATAIRE(S)
Administration centrale Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Unions nationales fédératives d'établissements privés Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France
SIGNATAIRE
Philippe VINÇON
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
DGER/SDPFE/2017-897