Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

Domaine(s) : Budget, fiscalité, Ecologie, développement durable, Economie, finance, industrie, Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Date de signature : 14/03/2018

Date de mise en ligne : 30/03/2018

Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

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RÉSUMÉ

Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

NOMBRE D'ANNEXES

  • 8 annexe(s)
  • NOR : CPAD1806653C
  • Numéro interne : 18-016
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    7226

AUTEUR

Laurent Perrin

DESTINATAIRE(S)

Tout public

SIGNATAIRE

Pour le ministre et par délégation, l'administrateur civil hors classe, chef du bureau F2, Laurent PERRIN

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

16-030 du BOD 7121

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/03/2018

MOTS CLEFS

  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Energie, environnement
  • Fiscalité, budget de l'état
  • Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure