RÉSUMÉ

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013- 2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation ont été remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires. La mise en œuvre de cette réforme dans les territoires a été clarifiée par l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation et le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage. Le guide de la domiciliation est mis à jour par la présente note d’information. Certaines notions, en particulier la notion d’ayant droit, sont clarifiées afin de garantir la mise en œuvre uniforme du dispositif sur le territoire. De plus, les modèles de formulaires utilisés pour la procédure de domiciliation ont été modifiés par l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable pour améliorer la pertinence des informations qu’ils permettent d’obtenir et de délivrer.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

AUTEUR

Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Copie : - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale outre-mer - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi outre-mer - Monsieur le directeur de la DRIHL - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale

SIGNATAIRE

Jean-Philippe VINQUANT, DGCS

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance
• Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
• - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
• - Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
• Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
• Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
• Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

DATE DE MISE EN APPLICATION

26/03/2018

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Domiciliation; Election de domicile; Sans domicile stable; Organismes domiciliataires