Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises

Domaine(s) : Budget, fiscalité, Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Date de signature : 09/03/2018

Date de mise en ligne : 27/03/2018

Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

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RÉSUMÉ

Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : CPAD1806568C
  • Numéro interne : 18-011
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    7221

AUTEUR

Laurent Perrin

DESTINATAIRE(S)

Tout public

SIGNATAIRE

Pour le ministre et par délégation, l'administrateur civil hors classe, chef du bureau F2, Laurent PERRIN

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/03/2018

MOTS CLEFS

  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Energie, environnement
  • Fiscalité, budget de l'état