Circulaire sur la perception, à l'importation, de la taxe affectée sur les papiers, cartons et celluloses
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 23/03/2018
Date de mise en ligne : 26/03/2018
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
L'article 54 sexies de la loi de finances pour 2018 donne compétence à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de la taxe affectée au centre technique des industries des papiers, cartons, et celluloses, dénommé Centre technique du papier, pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l’article L.521-2 du code de la recherche
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : CPAD1808236C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel des douanes n°7227 du 23/03/2018
AUTEUR
Ministre de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Tous publics
SIGNATAIRE
Monsieur Yvan ZERBINI, administrateur supérieur des douanes, sous-directeur des droits indirects
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
DATE DE MISE EN APPLICATION
23/03/2018