Instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 13/03/2018
  • Date de mise en ligne : 16/03/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SPO - Sports
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction simplifie la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de mise à disposition des services d'ordre. Les objectifs de cette réforme sont de simplifier les démarches des organisateurs, d'alléger les tâches des services de l'État tout en assurant la sécurité des pratiquants des disciplines sportives et des spectateurs, en concertation, avec les fédérations sportives, leurs membres et les organisateurs qui leur sont affiliés. Par ailleurs, elle clarifie les règles d'indemnisation des services d'ordre en fonction du type de manifestation sportive. Elle permet : - Un régime général de déclaration simplifié - Un passage du régime d'autorisation au régime de la déclaration simple pour certaines manifestations - Un allègement des procédures.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : INTA1801862J

AUTEUR

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le préfet, directeur général de la police nationale ; Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale

SIGNATAIRE

M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et Mme Laura FLESSEL, ministre des sports

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

- Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 08 novembre 2010 relatives à la facturation de certaines prestations de services d'ordre (uniquement pour les dispositions relatives aux compétitions sportives) ; NOR IOCKI025832C. - Circulaire interministérielle n° DS/DSMJIDMAT/20131188 du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ; NOR SPOV1311759C. - Convention cadre relative à la rémunération des prestations fournies par les forces de police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes en date de janvier 2011. - Convention cadre relative à la rémunération des prestations fournies par les forces de police et de gendarmerie aux organisateurs de manifestations et de concentrations automobiles et motocyclistes à but non lucratif (hors manifestation et concentration donnant lieu à convention nationale) en date du 31 mars 2011 ; NOR YOCAII09312X.

MOTS CLEFS

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