Instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l’engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise)

Domaine(s) : Budget, fiscalité, Collectivités territoriales, Défense, Ecologie, développement durable, Intérieur, Outre-mer, Transports, équipement, logement, tourisme, mer, Administration

Date de signature : 05/03/2018

Date de mise en ligne : 14/03/2018

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, TRE - Transition écologique et solidaire, ARM - Armées, CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer, TRA - Transports

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RÉSUMÉ

Mise à jour des modalités d’utilisation des crédits « financement POLMAR de crise », prévus au programme 113 « paysages, eau, biodiversité » et gérés par le ministère chargé de l’environnement. Pour faire face à des dépenses exceptionnelles, engagées dans le cadre d’actions de protection et de lutte contre une pollution d’ampleur en mer ou une menace de pollution en mer, sont précisés les dépenses éligibles, les organismes bénéficiaires, le processus de demande des préfets et d’accord préalable du ministre, la gestion prévisionnelle et le suivi de consommation, le ré-abondement éventuel des crédits ainsi que la réunion des documents financiers en vue d’une action contentieuse de l’Etat.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : PRMM1806282J

AUTEUR

Le Secrétaire général de la mer

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Madame la ministre des armées, Madame la ministre des outre-mer, Monsieur le secrétaire général de la mer, Monsieur le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Messieurs les préfets maritimes, Messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité littorales, Mesdames et Messieurs les préfets des départements littoraux, Messieurs les préfets des départements et collectivités d’outre-mer et Messieurs les hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie

SIGNATAIRE

Vincent BOUVIER

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Défense, anciens combattants
  • Energie, environnement
  • Fiscalité, budget de l'état
  • Outre-mer
  • Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Administration