RÉSUMÉ

La présente instruction vise au recueil des compensations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2016 et 2017, dans le cadre de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). La réglementation relative aux compensations octroyées pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général (SIEG) fixe l'obligation, pour les Etats membres, d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application de cette réglementation (décision n° 2012/21/UE et encadrement n° 2012/C8/03).Le précédent rapport a été transmis à la Commission européenne à l'été 2016. La prochaine échéance de remise du rapport à la Commission européenne est fixée au 30 juin 2018. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements sont amenées à créer des SIEG. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des compensations versées dans ce cadre. La présente instruction rappelle ces obligations de rapport et en précise le contenu.

NOMBRE D'ANNEXES

• 7 annexe(s)
• NOR : INTB1804672N

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Préfets de région (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les Préfets de département (pour information)

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

• Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• SIEG