RÉSUMÉ

Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

NOMBRE D'ANNEXES

• 7 annexe(s)
• NOR : JUSD1802971C
• Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
  BOMJ n°2018-02 du 28 février 2018

AUTEUR

Le directeur des affaires criminelles et des grâces

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Rémy HEITZ

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/01/2018

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Transparence
• Lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie