Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 26/02/2018
Date de mise en ligne : 27/02/2018
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
L'information précise les modalités d’application de l’arrêté pris en application de l’article R. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018, fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». L'information décrit les types de diplômes et certifications attestant le niveau A2 de maîtrise de français requis pour les étrangers jusqu'à l'âge de 65 ans visés aux articles L.314-8, L.314-8-1, L.314-8-2 et l.314-9 du CESEDA et les modalités d'application de l'arrêté.
NOMBRE D'ANNEXES
- 8 annexe(s)
- NOR : INTV1804752J
AUTEUR
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. MOLINA, directeur général des étrangers en France
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Information relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ».