Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 15/02/2018
  • Date de mise en ligne : 19/02/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La présente circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAF1802864C

AUTEUR

Ministère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Messieurs les ministres d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département (Métropole et départements d’outre-mer), Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé.

SIGNATAIRE

Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics ; Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2018

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

congés ; absences ; rémunération ; traitement ; protection sociale

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