Circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 05/01/2018
Date de mise en ligne : 10/01/2018
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). La présente circulaire vient détailler ces nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : CPAF1735082C
AUTEUR
Ministère de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Messieurs les ministres d’Etat, directions des ressources humaines ; Mesdames et Messieurs les ministres, directions des ressources humaines
SIGNATAIRE
Thierry LE GOFF, Directeur général de l'administration et de la fonction publique
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et arrêtés ou décisions instituant les CCP
- Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
- Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat
- Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.