Instruction du 13 décembre 2017 Instruction du Gouvernement relative au droit au logement opposable (DALO)

Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Date de signature : 13/12/2017

Date de mise en ligne : 03/01/2018

Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

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RÉSUMÉ

Instructions relatives à la mise en oeuvre du logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

NOMBRE D'ANNEXES

  • 4 annexe(s)
  • NOR : TERL1731312J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n°2017-17 du 25 décembre 2017

AUTEUR

Le ministre de la cohésion des territoires (MCT)

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Préfets de département - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)

SIGNATAIRE

Le ministre de la cohésion des territoires

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO.

MOTS CLEFS

  • Logement, construction, urbanisme

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • droit au logement opposable (DALO)