Aide de minimis agricole à destination des exploitations agricoles les plus gravement touchées par l'interdiction de certaines cultures sur la plaine de Pierrelaye- Bessancourt et modalités de mise en oeuvre au titre de l'année 2017.
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 22/11/2017
Date de mise en ligne : 06/12/2017
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
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RÉSUMÉ
Cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de l’aide de minimis à destination des exploitations les plus gravement touchées par l’interdiction de l’emblavement en certaines cultures de parcelles situées sur partie des territoires des communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay, Méry-sur-Oise, Pierrelaye et Saint-Ouen l’Aumône et sur lesquelles ont été épandues des eaux usées brutes.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : AGRT1730839J
- Numéro interne : DGPE/SDPAC/2017-926
AUTEUR
Ministre de l'agriculture
DESTINATAIRE(S)
DRIAAF DDT 95 ASP
SIGNATAIRE
Catherine GESLAIN-LANEELLE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
DGPE/SDPAC/2016-821