Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes
Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 15/11/2017
- Date de mise en ligne : 05/12/2017
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes
NOMBRE D'ANNEXES
7 annexe(s)
- NOR : JUST1732093J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-11 du 30 novembre 2017
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé,
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les procureurs généraux ; Mesdames et messieurs les directeurs généraux des Agences régionales de santé ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents
SIGNATAIRE
La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Elisabeth PELSEZ ; Le directeur général de la santé, Benoit VALLET ; Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, Pierre RICORDEAU
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
15/11/2017
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Urgence médico-psychologique ; Association d'aide aux victimes ; Cellule d'urgence médico-psychologique ; Victimes d'actes de terrorisme, de catastrophes ou accidents collectifs