CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 15/11/2017

Date de mise en ligne : 05/12/2017

Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics

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RÉSUMÉ

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». La présente circulaire détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie instaurée dans le cadre la protection universelle maladie.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 2 annexe(s)
  • NOR : SSAS1732520C
  • Numéro interne : DSS/5B/2017/322

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Pour information : Monsieur le directeur général des finances publiques ; Monsieur le directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP directrice de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire DSS/5 A/5 B n° 2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • « Sécurité sociale »
  • « Protection universelle maladie »
  • « Cotisation subsidiaire maladie »