RÉSUMÉ

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour réformer les schémas des carrières et dispose qu’un schéma régional des carrières doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la loi. Le décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer, pris en application de la loi susvisée, précise le contenu et la procédure d’élaboration, d’évaluation, de mise à jour et de révision du schéma. La présente instruction a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional. Elle est accompagnée d’annexes techniques.

NOMBRE D'ANNEXES

• 8 annexe(s)
• NOR : TREL1722572C
• Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
  BO n° 2017-14 du 25 septembre 2017

AUTEUR

le ministre d’État

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région

SIGNATAIRE

Le ministre d’État

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Code de l’environnement, notamment son article L. 515-3
• Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire du 11 janvier 1995 relative au schéma départemental des carrières.

MOTS CLEFS

• Energie, environnement

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Schémas régionaux
• carrières
• ressources minérales
• minéraux industriels
• granulats