Circulaire du 28 septembre 2017 relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 28/09/2017
  • Date de mise en ligne : 09/10/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 28 septembre 2017 relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice

NOMBRE D'ANNEXES

16 annexe(s)

  • NOR : JUST1723413C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel complémentaire du 4 octobre 2017

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de départements ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le secrétaire général du ministère de la justice ; Madame la directrice des services judiciaires ; Monsieur le directeur des affaires criminelles et des grâces ; Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Madame et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Pour information, Monsieur l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ; Monsieur le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET ; Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Gérard COLLOMB

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
  • Dépêche-circulaire CRIM-PJ n°98-13-H7 tome 3 DACG du 11 février 2002,
  • Circulaire du Secrétariat général du 5 février 2009,
  • Articles 35, 42, 51, 122, 148-2, 199, 320, 409, 627-5, 695-28, 696-11, 696-23, 706-71, D.49-30, D.57, D.297, D.315 du code de procédure pénale.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire JUSK1140047C du 2 septembre 2011

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/09/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Extractions judiciaires ; Translations judiciaires ; Autorisations de sortie sous escorte ; Réquisitions ; Mandats d'amener ; Visioconférence

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