RÉSUMÉ

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

NOMBRE D'ANNEXES

8 annexe(s)

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Code civil
• Code général des collectivités territoriales
• Code de procédure civile
• Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
• Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives à l'état civil
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
• Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
• Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

DATE DE MISE EN APPLICATION

26/07/2017

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Médiation familiale ; Nationalité française ; Nom de famille ; Mariage ; Décès ; Etat civil ; Délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil ; Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ; COMEDEC ; Rectification et annulation des actes de l'état civil ; Officier de l'état civil.