INSTRUCTION N° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD
INSTRUCTION N° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 02/06/2017
- Date de mise en ligne : 05/09/2017
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : PRM - Premier ministre
RÉSUMÉ
La présente instruction, liée à la mise en oeuvre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD, prévu par la loi de modernisation de notre système de santé et précisé par le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017, propose différents documents modèles afin d’accompagner et de faciliter le déploiement du dispositif.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : SSAA1722909J
AUTEUR
Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
JP VINQUANT, DGCS et P. RICORDEAU, SGMCAS
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- articles L. 312-7-1 et D. 312-59-3-1 du code de l’action sociale et des familles
- articles L; 112-2-1, L. 351-1-1, D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-10-3 du code de l'éducation
- décret n° n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
- circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « uneréponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offremédico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
néant.
DATE DE MISE EN APPLICATION
31/08/2017
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS); instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP); services d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD); projet personnalisé de scolarisation (PPS); équipe de suivi de la scolarisation (ESS); plan personnalisé d’accompagnement (PPA).