INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable)
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 19/06/2017
Date de mise en ligne : 31/08/2017
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
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RÉSUMÉ
L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté par des ruptures qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée selon l’évènement qui en est la cause. Ces ruptures entraînant l’impossibilité d’une consommation de l’eau potable, il est alors nécessaire de trouver des solutions d’alimentation de substitution adaptées à la situation. La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département.
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : SSAP1718625J
AUTEUR
Le Ministre de l'intérieur; La Ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les Préfets de département Mesdames et messieurs les Directeurs généraux des agences régionales de santé Pour information : Messieurs les Préfets de zone de défense et de sécurité Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences régionales de santé de zone de défense et de sécurité.
SIGNATAIRE
Le Préfet, directeur général de la sécurité civile et la gestion des crises; Le directeur général de la santé
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/08/2017