Note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 09/06/2017
Date de mise en ligne : 03/08/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : JUSF1714689N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-07 du 31 juillet 2017 Partie N° 1
AUTEUR
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Madame et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
SIGNATAIRE
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Madeleine MATHIEU
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
09/06/2017