Agrément de sécurité civile. Publication d'un décret et de quatre arrêtés du 27 février 2017.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 30/06/2017
  • Date de mise en ligne : 03/08/2017
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Le 28 février 2017 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 complétant le code de la sécurité intérieure, ainsi que quatre arrêtés du 27 février 2017, qui complètent les règles sur l'agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations. La présente circulaire précise les objectifs de ces textes.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : INTE1719734C

AUTEUR

Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC)

SIGNATAIRE

M. Jacques WITKOWSKI, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Décret n° 2017-250 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations.

MOTS CLEFS

  • Sécurité
  • Textes relatifs au droit, de codification et divers
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