Agrément de sécurité civile. Publication d'un décret et de quatre arrêtés du 27 février 2017.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 30/06/2017
Date de mise en ligne : 03/08/2017
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Le 28 février 2017 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 complétant le code de la sécurité intérieure, ainsi que quatre arrêtés du 27 février 2017, qui complètent les règles sur l'agrément de sécurité civile pouvant être conféré aux associations. La présente circulaire précise les objectifs de ces textes.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : INTE1719734C
AUTEUR
Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC)
SIGNATAIRE
M. Jacques WITKOWSKI, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations.