NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 13/07/2017
- Date de mise en ligne : 25/07/2017
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objectif de présenter de manière complète et pratique les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agent contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux. Cette démarche d’information participe de la sécurisation juridique de la situation de ces agents
NOMBRE D'ANNEXES
5 annexe(s)
- NOR : SSAH1720740J
AUTEUR
La ministre des Solidarités et de la Santé
DESTINATAIRE(S)
les préfets de région; les directeurs généraux des Agences régionales de santé ;les directeurs d’établissements publics de santé; les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux
SIGNATAIRE
Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales; J-Ph. VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
- Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents de l’Etat
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue de la fonction publique
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Déclaration d’intérêts ; déclaration de situation patrimoniale ; gestion des instruments financiers ; exercice d’activités privées ; référent déontologue