Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 26/06/2017
  • Date de mise en ligne : 14/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
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RÉSUMÉ

Cette note a pour objet : de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ; de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TREL1711655N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 2017-12 du 10 juillet 2017

AUTEUR

MTES

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région; Préfets de département; Agence française pour la biodiversité (AFB)

SIGNATAIRE

DEB

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • L.121-23 et R.121-4 du code de l’urbanisme
  • Arrêté 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement
  • Décision du Conseil d’État du 22 février 2017, n°386325
  • L.211-1, L.214-7 et L.173-1, R.214-1, rubrique 3310, et R. 216-12 du code de l’environnement

MOTS CLEFS

  • Energie, environnement

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Zones humides

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