Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 26/01/2017
  • Date de mise en ligne : 05/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOMBRE D'ANNEXES

15 annexe(s)

  • NOR : JUSC1638274C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Monsieur le président du conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la conférence des bâtonniers ; Mesdames et messieurs les bâtonniers des ordres des avocats ; Monsieur le président du conseil supérieur du notariat

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
  • Code civil
  • Code de procédure civile
  • Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000, notamment son article 39
  • Code des procédures civiles d’exécution
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 4-1
  • Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
  • Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

DATE DE MISE EN APPLICATION

26/01/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Avocats ; Notaires ; Divorce par consentement mutuel ; Acte sous signature privée contresigné par avocats ; Convention de divorce ; Force exécutoire ; Publicité en marge des actes d'état civil ; Répertoire civil annexe ; Formalités d'enregistrement ; Successions ; Légataire universel ; Envoi en possession ; BODACC

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