Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 12/06/2017
Date de mise en ligne : 16/06/2017
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : CPAE1717330J
- Numéro interne : INS17009
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
François TANGUY ; Nathalie BIQUARD
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles