RÉSUMÉ

La présente note d’information a pour objectif de rappeler la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu’elle ne permet pas, sous peine d’illégalité et de discrimination, de geler la notation, ou de procéder à un abattement de la prime de service, des agentes absentes pour congé de maternité et explicite les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les préfets de région ;les directeurs généraux des Agences régionales de santé ;les directeurs d’établissements publics de santé ; les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux.

SIGNATAIRE

Katia JULIENNE cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l’offre de soins par intérim; Jean-Philippe VINQUANT directeur général de la cohésion sociale; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• Décret n° 88-986 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition
• Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
• Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ;
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Circulaire DH/FH1/DAS/TS 3 n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Décision du défenseur des droits du 24 mai 2016

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Absences pour congés liés à la maternité ; notation des fonctionnaires ; droits des agents liés à la parentalité