INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord».
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 27/04/2016
Date de mise en ligne : 26/05/2017
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances
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RÉSUMÉ
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médicosociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2017. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
NOMBRE D'ANNEXES
- 12 annexe(s)
- NOR : AFSA1712932J
AUTEUR
M. le ministre de l'économie et des finances et Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, (Pour information)
SIGNATAIRE
JP VINQUANT directeur générale de la cohésion sociale,, AC AMPROU directrice générale adjointe de la santé, P RICORDEAU secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance
- Arrêté du 17 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
néant
DATE DE MISE EN APPLICATION
23/05/2017