Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 relative à l'emploi des "caméras piétons" mises en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 01/03/2017
Date de mise en ligne : 15/05/2017
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette instruction présente les règles et modalités d'emploi du dispositif "caméras piétons" en dotation au sein des deux forces
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTJ1709044J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Toutes unités gendarmerie
SIGNATAIRE
M. LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ; M. Michel CADOT, préfet de police, M. Jean-Marc FALCONE, directeur général de la police nationale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
- Article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté