Rôle des agents de surveillance de la voie publique(ASVP)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
  • Date de signature : 28/04/2017
  • Date de mise en ligne : 15/05/2017
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives. Les ASVP peuvent être en fonction dans des communes, non nécessairement pourvues d'un service de police municipale (3 900 services de police municipale en France en 2015). La présente circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes aux ASVP et quelles sont les possibilités pour le maire de les doter en moyens de service (tenues, véhicules, armement...). Il revient aux préfets de département de rappeler aux maires de leur département l'état du droit en vigueur qui définit précisément les missions de ces agents.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTD1701897C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Préfet de police ; Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les Préfets

SIGNATAIRE

M. Thomas CAMPEAUX, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités territoriales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • L.130-4, 3° du code de la route

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Abroge INTD0500039C du 24/03/2005 Activités de surveillance de la voie publique

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Sécurité

AUTRE(S) MOTS CLEFS

agents de surveillance de la voie publique ; mission et rôle des ASVP

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