Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 19/04/2017
Date de mise en ligne : 15/05/2017
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie, d'une part, certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin, notamment, de faciliter l'exercice de vos pouvoirs de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Elle abroge, d'autre part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTD1705027C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNATAIRE
M. Thomas CAMPEAUX, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi du 27 janvier 2017 n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Loi du 3 janvier 1969 n° 69-3 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe