INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 04/05/2017
- Date de mise en ligne : 12/05/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
La présente instruction précise le régime issu du deuxième décret relatif aux GHT (décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions, et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire). Sont abordés les règles applicables : - à l’organisation des activités, fonctions et missions visées par l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la mobilité des agents, l’exécution et la signature d’actes juridiques, le périmètre de la fonction achats. - à la passation des conventions de partenariat et d’association, - au schéma territorial de la permanence des soins.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1713724J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs des établissements de santé
SIGNATAIRE
Katia JULIENNE La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l’offre de soins par intérim ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de la santé publique
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Groupement hospitalier de territoire