CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 19/04/2017
Date de mise en ligne : 12/05/2017
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : AFSS1711508C
- Numéro interne : DSS/2A/5B/2017/126
AUTEUR
Le ministre de l’économie et des finances ; La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Madame la cheffe de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (pour information)
SIGNATAIRE
M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 161-8 du code de la sécurité sociale
- Article L. 311-5 du code de la sécurité sociale
- Article L. 313-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 323-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 331-1 du code de la sécurité sociale
- Article R. 313-1 du code de la sécurité sociale et suivants
- Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale et suivants
- Article R. 331-5 du code de la sécurité sociale et suivants
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale :
- Circulaire n° DSS/2A/2013/163 du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l’accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité
- CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/06/2017