Circulaire du 18 avril 2017 relative à l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes,en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 18/04/2017
  • Date de mise en ligne : 03/05/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 18 avril 2017 relative à l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes,en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : JUSD1711497C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-04 du 28 avril 2017

AUTEUR

Le directeur des affaires criminelles et des grâces

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ;Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

18/04/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) ; Atteintes aux biens culturels maritimes

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