INSTRUCTION N° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière et à la mise en place d’une procédure dite de « rescrit » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 04/04/2017
  • Date de mise en ligne : 03/05/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet d’expliciter les conséquences des dernières évolutions législatives et réglementaires pour la mise en oeuvre de la pénalité financière applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’égalité professionnelle et de préciser les modalités de mise en place de la nouvelle procédure, dite de « rescrit », instaurée par l’ordonnance n °2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ETST1711072J
  • Numéro interne : 2017/124

AUTEUR

Le directeur général du travail

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’unité départementale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Yves STRUILLOU, directeur général du travail

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire DGT/DGCS du 28 octobre 2011 relative au champ et aux conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Circulaire DGT n°1 du 18 janvier 2013 concernant le renforcement de l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale ; instruction DGT n°4 du 21 février 2013 relative à la stratégie d’action des DIRECCTE en matière de contrôle de la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à son outillage méthodologique

MOTS CLEFS

  • Travail

AUTRE(S) MOTS CLEFS

égalité professionnelle ; accord collectif ; plan d'action ; pénalité ; rescrit

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