Instruction n° 10700 relative à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 24/03/2017
Date de mise en ligne : 02/05/2017
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de définir les modalités de détermination et d’attribution de la PRE.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTJ1705505J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Préfets de départements ; Tous les préfets ; Préfets de région ; Préfets et Hauts commissaires outre-mer ; Comité interministériel de prévention de la délinquance ; Toutes unités gendarmerie.
SIGNATAIRE
H. RENAUD, le général de corps d'armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels (JO n° 78 du 1er avril 2017 - texte n° 34 - NOR : INTJ1705394A) ;
- - Décision du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale (JO n° 79 du 2 avril 2017- texte n° 22 - NOR : INTJ1706626S).
- - Arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale (JO n° 239 du 13 octobre 2004 – texte n° 41 - NOR : DEFP0401040A) ;
- - Arrêté du 24 mars 2017 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels à titre collectif (JO n° 78 du 1er avril 2017 - texte n° 33 - NOR : INTJ1626832A) ;
- - Décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale (JO n° 239 du 13 octobre 2004 - texte n° 32 - NOR : DEFP0401039D) ;
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction n° 10600/DEF/GEND/RH du 14 avril 2005 relative aux modalités d’évaluation des personnels et des unités ainsi qu’à la procédure administrative d’attribution de la prime de résultats exceptionnels (CLASS. : 93.23).