Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 05/04/2017
  • Date de mise en ligne : 26/04/2017
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LHA - Logement et habitat durable
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : LHAL1709382N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 2017-8 du 10 mai 2017

AUTEUR

MLHD

DESTINATAIRE(S)

Préfets de département - Direction départementale des territoires (et de la mer)

SIGNATAIRE

DHUP

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

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